Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Relio Immo

Version du : [date à compléter]

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par Relio Immo, service de présence locale, contrôle visuel, coordination pratique et compte rendu photo pour biens immobiliers situés principalement à La Rochelle, dans l’agglomération rochelaise, sur le littoral, l’Île de Ré et en Charente-Maritime selon les zones d’intervention.

V1 juridiquement cadrée à faire relire par un avocat avant mise en ligne, notamment parce que l’activité touche à l’accès aux biens, aux clés, aux photos et à la responsabilité en cas de litige.

1. Identification du prestataire

Nom commercial : Relio Immo
Exploitant : Florent Wascowiski
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 834 735 631
Adresse : 52 rue St Jean, 17330 Courant
Email : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]

Ci-après désigné “Relio Immo” ou “le Prestataire”.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues entre Relio Immo et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve par la signature d’un devis, l’acceptation d’une proposition écrite, le paiement d’un acompte ou toute validation expresse de la prestation.

Relio Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3. Nature des prestations

Relio Immo propose des prestations de présence locale, contrôle visuel, coordination pratique et compte rendu photo.

contrôle visuel de logement vacant ;
contrôle de résidence secondaire ;
home sitting ;
passage après intempéries ;
remise en route avant arrivée ;
relevé de compteurs ;
présence lors d’une intervention d’un artisan ou prestataire ;
photos avant / après intervention ;
remise ou récupération de clés ;
coordination de petits travaux ;
coordination ménage, débarras ou jardin ;
préparation de vente immobilière ;
suivi de maison familiale ou bien en succession ;
visite pour mise en location ;
visite locataire pour propriétaire absent ;
relais terrain pour locaux professionnels, cabinets et commerces ;
pré-état des lieux visuel ;
contrôle après départ locataire ;
pré-visite avant achat immobilier.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Toute prestation spécifique fera l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite.

4. Limites essentielles des prestations

Le client reconnaît expressément que Relio Immo n’intervient pas en qualité de :

diagnostiqueur immobilier ;
expert bâtiment ;
maître d’œuvre ;
architecte ;
agent immobilier ;
administrateur de biens ;
gestionnaire locatif ;
commissaire de justice ;
entreprise de sécurité ;
service de gardiennage réglementé ;
artisan chargé de l’exécution technique des travaux.

Les prestations de Relio Immo sont limitées à des observations visuelles, apparentes et non destructives, réalisées dans les conditions d’accès disponibles le jour de l’intervention.

Les comptes rendus, photos, observations et recommandations transmis par Relio Immo ne constituent pas :

un diagnostic technique ;
une expertise ;
une garantie de conformité ;
une validation de travaux ;
une estimation technique exhaustive ;
une preuve juridique équivalente à un constat de commissaire de justice ;
un état des lieux officiel, sauf mandat spécifique et prestation expressément définie comme telle.

En cas de doute technique, juridique, assurantiel ou immobilier, le client doit solliciter un professionnel qualifié.

5. Obligation de moyens

Relio Immo est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Relio Immo s’engage à réaliser les prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans la limite des informations fournies par le client, des conditions d’accès au bien et des éléments visibles lors de l’intervention.

Relio Immo ne garantit pas l’absence de défaut, vice, infiltration, panne, désordre, non-conformité ou dégradation non visible, inaccessible ou non détectable lors du passage.

6. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet :

soit d’un devis ;
soit d’une proposition écrite ;
soit d’un échange écrit confirmant le contenu, le prix et les conditions de réalisation.

Le devis précise, selon le cas :

l’identité du client ;
l’adresse ou la commune du bien ;
la nature de la prestation ;
le périmètre de la mission ;
le tarif ;
les éventuels frais de déplacement ;
les délais prévisionnels ;
les limites de la mission ;
les conditions d’accès ;
le montant de l’acompte éventuel.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations transmises avant validation.

La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation écrite du devis ou de la proposition, ou du paiement d’un acompte.

7. Informations fournies par le client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment :

adresse exacte du bien ;
coordonnées du propriétaire ou donneur d’ordre ;
qualité du client vis-à-vis du bien ;
conditions d’accès ;
consignes particulières ;
personnes autorisées ;
coordonnées des prestataires concernés ;
éléments de sécurité connus ;
présence éventuelle d’animaux ;
risques particuliers connus ;
autorisation d’accès au bien ;
autorisation de prise de photos si nécessaire.

Relio Immo ne saurait être responsable des conséquences liées à une information inexacte, incomplète, tardive ou trompeuse fournie par le client.

8. Autorisation d’accès au bien

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser Relio Immo à accéder au bien concerné.

Le client déclare être :

propriétaire du bien ;
mandataire du propriétaire ;
représentant autorisé ;
ou disposer d’un accord exprès lui permettant de commander la prestation.

Relio Immo peut demander tout justificatif utile avant intervention.

Relio Immo se réserve le droit de refuser ou reporter une intervention si l’autorisation d’accès paraît insuffisante, ambiguë ou contestable.

9. Gestion, remise et conservation de clés

La remise, récupération ou conservation de clés fait l’objet d’un accord spécifique.

Le client doit préciser :

l’identité des personnes autorisées ;
les modalités de remise ;
les horaires ;
les consignes de sécurité ;
la durée de conservation éventuelle ;
les modalités de restitution.

Relio Immo met en œuvre des mesures raisonnables de prudence et de traçabilité. Toute conservation longue durée de clés doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique. Relio Immo peut refuser cette prestation.

Sauf faute prouvée, Relio Immo ne saurait être responsable d’un usage frauduleux, d’une perte, d’un vol ou d’un dommage résultant d’informations inexactes, d’une autorisation mal définie ou d’une remise à une personne désignée par le client.

10. Déroulement des interventions

Les interventions sont réalisées aux dates et horaires convenus, sous réserve :

de l’accès effectif au bien ;
de la disponibilité du client ou des prestataires ;
des conditions météorologiques ;
des conditions de sécurité ;
des événements imprévus ;
de la circulation et des contraintes locales.

Si Relio Immo ne peut accéder au bien pour une raison non imputable au Prestataire, notamment clé absente, code erroné, prestataire absent, accès bloqué, consigne incorrecte ou refus d’accès, la prestation pourra être facturée totalement ou partiellement.

Relio Immo pourra proposer une nouvelle intervention, éventuellement facturée en supplément.

11. Compte rendu photo

Lorsque la prestation le prévoit, Relio Immo transmet au client un compte rendu pouvant comprendre :

date et heure de passage ;
objet de l’intervention ;
observations factuelles ;
photos ;
anomalies apparentes ;
points à surveiller ;
éventuelles recommandations pratiques ;
informations relatives à un prestataire présent.

Le compte rendu est transmis par email, lien sécurisé, message ou tout autre moyen convenu.

Le client reconnaît que le compte rendu est limité aux éléments visibles et accessibles au moment de l’intervention. Il ne constitue pas un constat exhaustif, une expertise ou une preuve judiciaire.

12. Photos et données relatives au bien

Le client autorise Relio Immo à prendre des photos du bien dans le cadre strict de la prestation commandée.

Les photos sont utilisées exclusivement pour :

réaliser le compte rendu ;
documenter l’intervention ;
suivre l’évolution d’une prestation ;
échanger avec le client ou un prestataire autorisé par le client.

Relio Immo s’interdit toute diffusion publique des photos sans accord écrit préalable du client, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

13. Coordination de prestataires

Lorsque Relio Immo intervient pour coordonner un artisan ou un prestataire, son rôle est limité à une mission d’intermédiation pratique et de suivi opérationnel.

Relio Immo peut notamment :

transmettre une demande ;
organiser un rendez-vous ;
faciliter l’accès au bien ;
prendre des photos ;
transmettre un devis au client ;
suivre l’avancement apparent ;
rendre compte au client.

Le choix final du prestataire, la validation des devis et le paiement des intervenants tiers relèvent du client, sauf accord écrit contraire.

Relio Immo n’est pas responsable de la qualité technique, des délais, des prix, des assurances, des fautes, des dommages ou de l’inexécution imputables aux prestataires tiers.

14. Travaux, diagnostics et interventions techniques

Relio Immo ne réalise pas de travaux techniques, sauf prestation expressément prévue et couverte par une assurance adaptée.

Relio Immo ne réalise pas de diagnostic immobilier réglementaire.

Relio Immo ne valide pas la conformité technique d’une intervention.

Toute recommandation formulée par Relio Immo est strictement pratique et non technique. Le client doit faire appel à un professionnel compétent pour toute question relevant du bâtiment, de la sécurité, de l’électricité, du gaz, de la structure, de la toiture, de l’humidité, de la plomberie ou de tout autre domaine technique.

15. Pré-visite avant achat

La prestation de pré-visite avant achat consiste en un retour visuel et pratique sur un bien immobilier.

Elle peut inclure :

photos ;
observations factuelles ;
points de vigilance visibles ;
questions à poser au vendeur ou à l’agent ;
éléments à faire vérifier par un professionnel qualifié.

Cette prestation ne constitue pas :

une expertise avant achat ;
un diagnostic technique ;
une estimation chiffrée des travaux ;
un avis sur la valeur du bien ;
une garantie d’absence de vice caché ;
une recommandation d’achat ou de non-achat.

La décision d’achat appartient exclusivement au client.

16. Pré-état des lieux visuel et état des lieux

Sauf accord écrit contraire, Relio Immo ne réalise pas d’état des lieux officiel.

La prestation dite de “pré-état des lieux visuel” consiste uniquement à fournir un retour préparatoire, visuel et photographique sur l’état apparent du logement.

Elle ne remplace pas un état des lieux contradictoire entre bailleur et locataire, ni un constat de commissaire de justice.

17. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition acceptée.

Les tarifs peuvent dépendre :

de la nature de la prestation ;
de la commune ;
de la distance ;
du temps sur place ;
du degré d’urgence ;
du nombre de passages ;
du niveau de compte rendu ;
des contraintes d’accès ;
de la période ;
de la zone d’intervention.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.

18. Frais de déplacement et zones

Relio Immo intervient principalement à La Rochelle, dans son agglomération, sur le littoral proche, l’Île de Ré et certaines communes de Charente-Maritime.

Des frais de déplacement ou suppléments peuvent s’appliquer pour :

l’Île de Ré ;
les zones éloignées ;
les interventions urgentes ;
les passages le soir, week-end ou jour férié ;
les interventions nécessitant plusieurs passages ;
les temps d’attente prolongés.

Ces frais sont précisés avant validation de la commande.

19. Paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :

paiement total à la commande pour les prestations ponctuelles ;
acompte à la commande et solde à la remise du compte rendu pour certaines prestations ;
paiement mensuel pour les abonnements ;
paiement sur facture pour certains clients professionnels.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire ;
carte bancaire ;
prélèvement ;
tout autre moyen indiqué par Relio Immo.

Aucune prestation ne pourra être réalisée si les conditions de paiement prévues n’ont pas été respectées.

20. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Relio Immo pourra suspendre toute prestation en cours ou à venir.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions applicables.

Pour les clients particuliers, des frais ou intérêts pourront être appliqués dans les limites prévues par la loi et le contrat.

21. Abonnements

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme d’abonnement, notamment pour le contrôle régulier de logements vacants, résidences secondaires ou maisons familiales.

L’abonnement précise :

la fréquence des passages ;
la zone d’intervention ;
les prestations incluses ;
les prestations optionnelles ;
le tarif ;
la durée ;
les modalités de résiliation ;
les éventuels frais supplémentaires.

Sauf stipulation contraire, les prestations non utilisées sur une période donnée ne sont pas reportables.

22. Modification ou annulation par le client

Toute demande de modification ou d’annulation doit être transmise par écrit.

En cas d’annulation tardive, Relio Immo pourra facturer tout ou partie de la prestation, notamment si :

l’intervention était déjà planifiée ;
un déplacement a été engagé ;
un créneau a été réservé ;
un prestataire tiers a été mobilisé ;
des frais ont déjà été engagés.

À titre indicatif, sauf stipulation contraire :

annulation plus de 48h avant : sans frais ou frais limités ;
annulation entre 24h et 48h : facturation partielle possible ;
annulation moins de 24h avant : facturation totale possible ;
absence d’accès au bien : facturation totale ou partielle possible.

Ces conditions peuvent être adaptées dans le devis.

23. Modification ou annulation par Relio Immo

Relio Immo peut reporter ou annuler une intervention en cas de :

force majeure ;
conditions météorologiques dangereuses ;
problème de sécurité ;
accès impossible ;
maladie ou indisponibilité imprévisible ;
information insuffisante ;
doute sur l’autorisation d’accès ;
comportement inapproprié du client ou d’un tiers.

Dans ce cas, Relio Immo proposera, lorsque cela est possible, un nouveau créneau ou un remboursement des sommes déjà versées pour la prestation non réalisée.

24. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour cette prestation.

Modèle de demande de rétractation

À l’attention de Relio Immo — Email : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]. Commandée le : [à compléter]. Nom du client : [à compléter]. Adresse : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature si envoi papier : [à compléter].

25. Responsabilité

Relio Immo ne peut être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa prestation.

Relio Immo ne saurait être responsable :

des dommages indirects ;
des pertes de chance ;
des pertes financières indirectes ;
des décisions prises par le client ;
des défauts non visibles ;
des vices cachés ;
des erreurs ou fautes d’un prestataire tiers ;
des informations erronées fournies par le client ;
d’un accès impossible ;
d’une dégradation survenue avant ou après le passage ;
d’un événement extérieur ;
d’un cas de force majeure.

La responsabilité de Relio Immo, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel imputable au Prestataire.

26. Force majeure

Relio Immo ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure ou à un événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment concernés : intempéries exceptionnelles, accident, maladie, catastrophe naturelle, coupure de réseau, restriction de circulation, grève, impossibilité d’accès, décision administrative ou événement de sécurité.

27. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Relio Immo dans un délai de [7 ou 15] jours à compter de la remise du compte rendu ou de la réalisation de la prestation.

La réclamation doit préciser :

la prestation concernée ;
la date ;
l’objet de la réclamation ;
les éléments justificatifs ;
les demandes du client.

Relio Immo s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

28. Données personnelles

Relio Immo traite les données personnelles des clients dans le cadre de la gestion des demandes, devis, interventions, factures, comptes rendus, photos et relations commerciales.

Les données collectées peuvent inclure : identité, coordonnées, adresse du bien, informations relatives à l’accès au bien, photos, échanges et données de facturation.

Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et de la gestion administrative.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation. Pour exercer ses droits, le client peut écrire à : [email à compléter].

Une politique de confidentialité distincte pourra être mise à disposition sur le site.

29. Confidentialité

Relio Immo s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client, notamment concernant l’adresse du bien, les conditions d’accès, les clés, les codes, les photos, les informations familiales ou patrimoniales et les interventions prévues.

Relio Immo peut toutefois transmettre certaines informations aux prestataires tiers lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission et validé par le client.

30. Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, comptes rendus, textes, méthodes, supports et éléments transmis par Relio Immo restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel des comptes rendus remis dans le cadre de la prestation.

Toute reproduction, diffusion publique, réutilisation commerciale ou modification non autorisée des documents de Relio Immo est interdite.

31. Sous-traitance

Relio Immo peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour certaines prestations, notamment coordination, ménage, débarras, jardin ou travaux.

Dans ce cas, Relio Immo veille à sélectionner des prestataires adaptés à la mission, sans toutefois garantir la qualité technique de leurs prestations, sauf engagement écrit spécifique.

Le client reste libre d’accepter ou refuser les devis proposés par les prestataires tiers.

32. Assurance du bien du client

Le client est invité à vérifier que son bien est correctement assuré, notamment en cas de logement vacant, résidence secondaire, travaux, passage de prestataires ou remise de clés.

33. Preuve et échanges électroniques

Les échanges par email, SMS, formulaire, messagerie ou tout autre support écrit peuvent servir à établir la preuve des demandes, validations, consignes, devis, autorisations et comptes rendus.

Le client accepte que les documents contractuels puissent être transmis et acceptés par voie électronique.

34. Médiation de la consommation

Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Relio Immo, conformément aux règles applicables.

Médiateur désigné : [à compléter après choix d’un médiateur agréé]
Coordonnées : [à compléter]

Cette clause doit impérativement être complétée avant mise en ligne si Relio Immo vend à des particuliers.

35. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliqueront ;
pour les clients professionnels, tout litige relèvera, sauf disposition impérative contraire, des tribunaux compétents du ressort de [ville à compléter].

Annexes opérationnelles à prévoir

modèle de devis ;
autorisation d’accès au bien ;
autorisation de remise de clés ;
modèle de compte rendu photo ;
politique de confidentialité ;
formulaire de demande expresse d’intervention avant fin du délai de rétractation ;
modèle de mandat limité de représentation pour présence lors d’une intervention ;
fiche de mission pour chaque intervention.